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Droits scolaires des élèves autistes en Ontario : PEI, CIPR et exclusion
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En Ontario, le plan d'enseignement individualisé (PEI) doit être mis au point dans les 30 jours de classe qui suivent le placement de l'élève. Vous pouvez demander par écrit une CIPR, et vous pouvez faire appel de sa décision. Le refus d'admission par le directeur est permis par l'alinéa 265 (1) m) de la Loi sur l'éducation, sous réserve d'un appel au conseil.
Règl. de l'Ont. 181/98 et Loi sur l'éducation (ontario.ca/fr/lois) · Verified 2026-10-13
Version anglaise : School exclusion and autism rights in Ontario. Cette page explique les règles. Elle ne donne pas de conseil juridique. Pour votre cas, consultez une ou un juriste ou une clinique juridique.
Le PEI et la règle des 30 jours de classe
Le PEI est le plan d'enseignement individualisé. Il vient du Règlement de l'Ontario 181/98. Selon le paragraphe 6 (3), le plan comprend :
- les objectifs précis fixés pour l'élève en matière d'éducation;
- les grandes lignes du programme et des services en éducation spécialisée dont l'élève bénéficiera;
- un exposé des méthodes qui serviront à évaluer les progrès de l'élève.
Le directeur d'école consulte le père ou la mère, et l'élève s'il a au moins 16 ans (par. 6 (6)). Dans les 30 jours de classe qui suivent le placement de l'élève dans le programme, il veille à ce que le plan soit mis au point et à ce qu'une copie soit envoyée à la famille (par. 6 (8)). Le même délai de 30 jours de classe s'applique à la révision du plan après un changement ou une confirmation du placement (par. 7 (7)).
Si l'élève a au moins 14 ans, le plan comprend aussi un plan de transition vers l'après-secondaire (par. 6 (4)). Cette exigence ne s'applique pas à l'élève identifié uniquement comme surdoué (par. 6 (5)).
Source : Règl. de l'Ont. 181/98, lu sur ontario.ca/fr/lois le 13 octobre 2026 (dernière modification indiquée : Règl. de l'Ont. 443/24).
La demande de CIPR et les étapes d'appel
Le Comité d'identification, de placement et de réexamen en éducation spécialisée (CIPR) établit si un élève devrait être identifié comme ayant des besoins particuliers en éducation spécialisée et, si oui, quel devrait être son placement.
- Demande. Le directeur d'école doit, sur demande écrite du père ou de la mère, aiguiller l'élève vers un comité (art. 14). Dans les 15 jours, il remet un exemplaire du guide des parents, une estimation du moment de la première réunion et un accusé de réception de la demande (par. 14 (6)).
- Réunion. Les parents ont le droit d'assister et de participer aux discussions du comité, et d'être accompagnés d'un représentant (art. 5). L'avis écrit de la réunion est donné au moins 10 jours avant (par. 5 (5)).
- Énoncé de décision. Le comité envoie un énoncé écrit de décision (art. 18). Le comité doit examiner d'abord si une classe ordinaire, avec les services appropriés, répond aux besoins de l'élève et respecte les préférences parentales (art. 17).
- Réunion de suivi, au choix. Vous pouvez demander une réunion avec le comité par avis écrit dans les 15 jours de la réception de l'énoncé (art. 19).
- Appel. Le père ou la mère peut déposer un avis d'appel auprès du secrétaire du conseil pour exiger une audience devant une commission d'appel de l'éducation spécialisée (par. 26 (1)). Délai : 30 jours de la réception de l'énoncé s'il n'y a pas eu de réunion, ou 15 jours de la réception de l'avis qui suit la réunion (par. 26 (2)).
Pendant l'attente d'une réunion ou d'une décision, aucun élève ne doit se voir refuser l'accès à un programme d'enseignement (par. 9 (1)).
Source : Règl. de l'Ont. 181/98, lu le 13 octobre 2026. Les délais se comptent à partir de la réception des documents. Gardez les dates et les enveloppes.
Exclusion : ce que dit l'article 265 de la Loi sur l'éducation
L'alinéa 265 (1) m) de la Loi sur l'éducation fait partie des fonctions du directeur d'école. Voici le texte officiel en français :
« m) sous réserve d'un appel au conseil, refuser d'admettre dans une classe ou à l'école la personne dont la présence dans cette classe ou à l'école pourrait, à son avis, nuire au bien-être physique ou mental des élèves; »
Ce texte ne mentionne ni l'autisme ni le handicap. Il ne fixe pas non plus les étapes ni les délais de l'appel au conseil. Demandez au conseil sa marche à suivre écrite et les motifs de la décision, par écrit.
Le Code des droits de la personne s'applique en parallèle. Son article 1 garantit à toute personne un traitement égal en matière de services, sans discrimination fondée sur un motif interdit, dont le handicap. Un refus d'admission lié au handicap peut donc soulever des questions en vertu du Code.
Journées écourtées ou modifiées
Les textes lus pour cette page (art. 265 de la Loi et Règl. de l'Ont. 181/98) ne traitent pas des journées écourtées. Nous n'affirmons donc pas de règle précise à ce sujet. Si l'école propose une journée plus courte ou des retours à la maison :
- demandez par écrit le motif, la durée prévue et la date de révision;
- demandez que la mesure figure dans le PEI et soit revue avec vous;
- notez les dates, les heures et les personnes en cause, et gardez les courriels;
- rappelez que, selon le règlement, un élève ne doit pas se voir refuser l'accès à un programme en attendant une réunion ou une décision (par. 9 (1)).
Où soulever vos préoccupations
- L'école et le conseil. Écrivez à la direction de l'école, puis à la personne responsable de l'éducation de l'enfance en difficulté au conseil. Chaque conseil, y compris les conseils scolaires de langue française, doit préparer un guide d'information pour les parents (art. 13 du règlement).
- La commission d'appel de l'éducation spécialisée, pour les décisions du CIPR (voir plus haut).
- L'Ombudsman de l'Ontario. Son site indique qu'il aide les conseils scolaires à offrir des services équitables. Page « Conseils scolaires ». Vérifiez sur son site si votre plainte relève de son mandat.
- Le Tribunal des droits de la personne de l'Ontario (TDPO). Le TDPO traite les allégations de discrimination en vertu du Code. Selon l'article 34 du Code, la requête se présente en général dans l'année qui suit l'incident, ou le dernier d'une série d'incidents. Site du TDPO. Le TDPO renvoie aussi au Centre d'assistance juridique en matière de droits de la personne pour obtenir des conseils.
Ce guide explique des règles publiques. Il ne remplace pas un conseil juridique.
Questions fréquentes
Le PEI est le plan d'enseignement individualisé de l'élève. Selon le paragraphe 6 (8) du Règl. de l'Ont. 181/98, le directeur d'école veille à ce que le plan soit mis au point, et à ce qu'une copie soit envoyée au père ou à la mère, dans les 30 jours de classe qui suivent le placement de l'élève dans le programme.
Le directeur d'école doit, sur demande écrite du père ou de la mère, aiguiller l'élève vers un comité (le CIPR) pour établir s'il devrait être identifié comme élève ayant des besoins particuliers en éducation spécialisée (Règl. de l'Ont. 181/98, art. 14). Faites votre demande par écrit et gardez une copie.
L'alinéa 265 (1) m) permet au directeur, sous réserve d'un appel au conseil, de refuser d'admettre dans une classe ou à l'école une personne dont la présence pourrait, à son avis, nuire au bien-être physique ou mental des élèves. Le texte ne mentionne ni l'autisme ni le handicap. Les devoirs prévus par le Code des droits de la personne s'appliquent aussi.
Le paragraphe 26 (2) du Règl. de l'Ont. 181/98 prévoit un avis d'appel déposé auprès du secrétaire du conseil dans les 30 jours de la réception de l'énoncé de décision, ou dans les 15 jours de la réception de l'avis qui suit une réunion demandée en vertu de l'article 19. Vérifiez les dates sur votre propre dossier.
Commencez par l'école, puis la direction de l'éducation et le conseil. Vous pouvez aussi communiquer avec l'Ombudsman de l'Ontario, qui travaille avec les conseils scolaires. Une requête au Tribunal des droits de la personne de l'Ontario (TDPO) est une autre voie générale. Cette page explique les règles. Elle ne donne pas de conseil juridique.
Sources officielles (lues le 13 octobre 2026)
- Loi sur l'éducation, L.R.O. 1990, chap. E.2, art. 265 (ontario.ca/fr/lois)
- Règl. de l'Ont. 181/98, Identification et placement des élèves ayant des besoins particuliers en éducation spécialisée (ontario.ca/fr/lois)
- Code des droits de la personne, L.R.O. 1990, chap. H.19, art. 1 et 34 (ontario.ca/fr/lois)
- Ombudsman Ontario, page « Conseils scolaires »
- Tribunal des droits de la personne de l'Ontario (Tribunaux décisionnels Ontario)
Voir aussi : Mon enfant est autiste en Ontario | Liste d'attente | Services | Programme autisme Ontario | Ressources françaises
Version anglaise
Lire le guide en anglais
La version anglaise couvre l'exclusion, les étapes de réponse et les sources en anglais.
Sources on this page
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22.5%
Only 20,711 children have active funding agreements (22.5%), less than one in four
WHO recommends accessible, community-based early interventions for children with autism. Timely evidence-based psychosocial interventions improve communication and social engagement
Last system verification: 2026-08-10. Next scheduled update: 2026-11-05.
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